Information de la Préfecture de la Drôme
A l’attention des hébergeurs en gîte de plus de 15 personnes concernant la sécurité incendie
Le classement des gîtes, au titre de la prévention incendie des établissements recevant du public (ERP), détermine les exigences constructives à respecter. Ces mesures ont pour but d’assurer la sécurité des personnes, de favoriser l’alerte et l’intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
Il impose à l’exploitant d’un gîte :
- Le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux pour la construction ou la modification de son établissement (art. L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation CCH).
- La demande d’autorisation d’ouverture du gîte avant son exploitation (art. R. 122-5 du CCH).
- Le renouvellement périodique de l’autorisation d’exploiter le gîte (art. R. 143-23 du CCH).
En effet, dès lors qu’ils accueillent plus de 15 personnes au titre du public, les gîtes relèvent de la réglementation des ERP, conformément à l’article R. 143-2 du CCH et de l’article PE 2 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les ERP.
De plus, pour que deux gîtes soient considérés comme distincts au titre de cette réglementation et que l’effectif du public ne soit pas cumulé, ces derniers doivent être isolés des deux manières suivantes :
- L’isolement par des parois coupe-feu de degré une heure. Une porte d’intercommunication peut être aménagée sous réserve que le bloc-porte soit coupe-feu de degré d’une demi-heure et muni d’un ferme-porte.
- L’solement par une distance supérieure à cinq mètres entre les bâtiments.
Nous recommandons aux exploitants concernés de réaliser les démarches nécessaires pour se mettre en conformité. A cette fin, la commission de sécurité de la Préfecture de la Drôme est à votre disposition pour toutes questions techniques :
patrice.le-cloirec@drome.gouv.fr
La mairie de Mollans-sur-Ouvèze
