Plan Local d'Urbanisme : DOCUMENTS

Le carcatère exécutoire intervient en application de l'article L153-23 du code de l'urbanisme un mois après sa transmission au préfet si celui-ci n'a pas demandé d'apporter des modifications et sous réserve de l'accomplissement des mesures de publicité prévues.


Autres documents

Permis de construire

Le site Service-Public.fr donne tous les renseignements nécessaires pour effectuer les démarches relatives au permis de construire sur sa page Permis de construire.